J.O. 178 du 3 août 2004
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Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique
NOR : ECOT0451269D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la Société nationale d'électricité et de thermique en date du 7 juin 2004 transmise par le président de Charbonnages de France au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 1
Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « avis divers ».